Conditions Générales
de Vente et de Livraison
(CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (ci-après « CGV ») régissent les commandes passées par les clients particuliers sur le site livraisonbagneraise.fr.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.

1. IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

Livraison Bagnéraise – EURL
Capital social : 1 800 €
SIREN : 931 972 921
SIRET : 931 972 921 00015
RCS : 931 972 921 RCS Tarbes
TVA intracommunautaire : FR87 931 972 921

Siège social :
9 rue Dominique Soulé
Résidence Achard – Bâtiment A – Escalier 4 – Porte 1
65200 Bagnères-de-Bigorre

Local :
2 rue Justin Daléas
65200 Bagnères-de-Bigorre

Service client : 06 82 70 38 72 – contact prioritairement par SMS
E-mail : livraisonbagneraise@gmail.com
Site : livraisonbagneraise.fr

Livraison Bagnéraise propose un service local permettant aux particuliers de commander auprès de restaurants, commerces et autres professionnels partenaires, ci-après dénommés les « Partenaires », et de bénéficier de la livraison de leurs commandes dans les zones desservies.

Les présentes CGV concernent les commandes passées par les particuliers sur le Site. Elles ne régissent pas les prestations professionnelles conclues directement entre Livraison Bagnéraise et ses Partenaires.

2. CLIENT ET CAPACITÉ À COMMANDER

Le Client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour passer commande et fournir des informations exactes permettant son traitement et sa livraison.

Lorsqu’une commande comporte des produits dont la vente est légalement réservée aux personnes majeures, notamment des boissons alcoolisées, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans.

La vente d’alcool aux mineurs est interdite. Une vérification de l’âge pourra être effectuée lorsque cela est nécessaire.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

3. PRODUITS ET PARTENAIRES

Les produits sont préparés, fabriqués ou commercialisés par les Partenaires concernés.

Les caractéristiques, descriptions, options, disponibilités et prix présentés sur le Site sont établis à partir des informations communiquées par les Partenaires.

Les Partenaires peuvent modifier leur offre, leurs prix, leurs disponibilités et les produits proposés à la livraison.

Les informations et tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Les prix proposés à la livraison peuvent être différents des prix pratiqués directement dans l’établissement du Partenaire.

Un montant minimum de commande peut être fixé par chaque Partenaire. Lorsqu’un minimum s’applique, il est indiqué au Client lors de sa commande.

4. ALLERGÈNES ET COMPOSITION DES PRODUITS

Les produits alimentaires sont préparés ou commercialisés par les Partenaires.

Livraison Bagnéraise ne prépare pas les produits et ne procède pas à l’analyse de leur composition.

Le Client présentant une allergie, une intolérance ou souhaitant obtenir des informations particulières concernant la composition d’un produit doit se renseigner directement auprès du Partenaire concerné avant de passer commande.

Livraison Bagnéraise recommande de ne pas commander le produit tant que le Client n’a pas obtenu les informations nécessaires auprès du Partenaire.

5. PASSAGE ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Le Client sélectionne le Partenaire, les produits et les éventuelles options qu’il souhaite commander.

Avant le paiement, un récapitulatif lui permet de vérifier les produits sélectionnés, leur quantité, leur prix ainsi que les frais applicables.

Il appartient au Client de vérifier également ses coordonnées, son numéro de téléphone et son adresse de livraison avant de valider définitivement la commande.

Après paiement, la commande est transmise pour être prise en charge par le Partenaire.

6. INDISPONIBILITÉ OU REFUS PAR LE PARTENAIRE

Le Partenaire peut être dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie d’une commande, notamment en raison d’une indisponibilité, d’une fermeture exceptionnelle ou d’une impossibilité de préparation.

Livraison Bagnéraise en informe alors le Client dans les meilleurs délais.

Une solution alternative peut lui être proposée. Aucune substitution ne sera effectuée sans son accord.

À défaut de solution acceptée, les produits concernés ou, lorsque cela est nécessaire, l’intégralité de la commande sont remboursés.

7. PAIEMENT

Les commandes sont payables en ligne par carte bancaire via Stripe ou par PayPal.

Aucun paiement en espèces à la livraison n’est accepté.

Le Client doit vérifier les informations utilisées lors du paiement ainsi que, le cas échéant, les informations automatiquement renseignées par son moyen de paiement.

8. FRAIS DE SERVICE

Des frais de service correspondant à 10 % du montant de la commande hors frais de livraison, plafonnés à 3 €, sont facturés au Client.

Le montant exact est affiché avant la validation définitive de la commande.

9. FRAIS ET ZONES DE LIVRAISON

Les frais de livraison dépendent de l’adresse et de la zone desservie.

Selon la zone, les tarifs de livraison applicables sont actuellement de :

3 € / 4 € / 5 € / 6 € / 8 € / 10 € / 14 €.

Pour Payolle et Gripp, les frais de livraison sont de 16 €, avec un minimum de commande de 40 €.

La zone et les frais effectivement applicables sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

10. ADRESSE DE LIVRAISON

Le Client est responsable de l’exactitude et de la complétude de l’adresse de livraison qu’il renseigne ou valide.

Il doit la vérifier attentivement avant le paiement, notamment lorsqu’une adresse est automatiquement renseignée par un moyen de paiement tel que PayPal.

Lorsque la commande a déjà été préparée et prise en charge et que sa livraison devient impossible en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée ou validée par le Client, la commande ne pourra pas être remboursée.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’impossibilité de livraison résulte d’une erreur imputable à Livraison Bagnéraise.

11. COMMANDES PROGRAMMÉES ET « DÈS QUE POSSIBLE »

Lorsque cette possibilité est disponible, le Client peut programmer une commande pour un horaire proposé sur le Site.

Pour les commandes passées « dès que possible », le délai dépend notamment du temps de préparation du Partenaire.

Les horaires et délais communiqués sont estimatifs. Ils peuvent varier notamment en fonction du temps de préparation, du volume de commandes, de la circulation, des conditions météorologiques et des contraintes opérationnelles du service.

12. ANNULATION

Le Client peut solliciter l’annulation de sa commande tant que celle-ci n’a pas été acceptée et que sa préparation n’a pas commencé.

Dès que le Partenaire a accepté la commande et commencé sa préparation, celle-ci n’est plus annulable par le Client.

Cette règle ne fait pas obstacle aux droits du Client lorsque la commande ne peut finalement pas être exécutée dans les conditions prévues.

13. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique notamment pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ni aux prestations de restauration devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

Les commandes de repas préparés et de produits alimentaires périssables relevant de ces exceptions ne bénéficient donc pas du droit de rétractation de quatorze jours.

Lorsque des produits proposés par un commerce Partenaire ne relèvent pas d’une exception légale au droit de rétractation, les dispositions légales applicables demeurent applicables.

14. REMISE DE LA COMMANDE

Le Client doit être présent et joignable à l’adresse indiquée lors de la commande.

Pour une maison, la remise peut être effectuée au portail ou à l’accès à la propriété.

Pour un immeuble ou une résidence, le Client peut être invité à rejoindre le livreur à l’entrée du bâtiment.

Lorsque la situation du Client nécessite une adaptation particulière, celui-ci est invité à le signaler afin que Livraison Bagnéraise puisse, dans la mesure du possible et dans des conditions permettant d’assurer la sécurité du livreur, adapter la remise de la commande.

Le Client doit veiller à ce que ses animaux domestiques ne présentent aucun danger pour le livreur.

15. ABSENCE DU CLIENT

Si le Client ne répond pas à l’arrivée du livreur, celui-ci tente de le contacter au numéro communiqué lors de la commande.

Le livreur attend au maximum 8 minutes à compter de son arrivée.

Passé ce délai, si la remise demeure impossible, le livreur peut poursuivre sa tournée.

Les suites pouvant éventuellement être données à la livraison sont déterminées selon les circonstances. Une seconde livraison gratuite n’est pas garantie.

16. CONTENU DE LA COMMANDE

Les produits sont préparés et conditionnés par le Partenaire.

Livraison Bagnéraise assure leur prise en charge et leur livraison mais n’ouvre pas les emballages et ne contrôle pas individuellement leur contenu lors de leur récupération.

En cas de produit manquant, erroné ou ne correspondant pas à la commande, le Client est invité à contacter Livraison Bagnéraise dans les meilleurs délais.

Livraison Bagnéraise prend alors contact avec le Partenaire afin de vérifier la situation et de rechercher une solution adaptée, pouvant notamment prendre la forme d’un remplacement, d’un avoir ou d’un remboursement selon les circonstances.

17. LIMITATION OU SUSPENSION DU SERVICE

Livraison Bagnéraise peut être amenée à réduire temporairement certaines zones, suspendre tout ou partie du service ou ne plus accepter de nouvelles commandes lorsque les circonstances ne permettent pas d’assurer correctement les livraisons.

Cela peut notamment intervenir en cas de conditions météorologiques difficiles, de maladie ou d’absence imprévue, de personnel ou de nombre de livreurs réduit, de problème technique, de difficultés exceptionnelles de circulation ou de tout autre événement affectant significativement la capacité du service.

Lorsqu’une commande déjà payée ne peut finalement pas être prise en charge par Livraison Bagnéraise, le Client en est informé et la commande concernée est remboursée.

18. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement lorsque leur exécution est temporairement impossible.

19. RESPONSABILITÉ

Les Partenaires demeurent responsables de la préparation, de la fabrication, de la composition et de la conformité des produits qu’ils fournissent.

Livraison Bagnéraise assure la prise en charge et l’acheminement de la commande dans le cadre de son service de livraison.

Livraison Bagnéraise ne procède pas à l’ouverture des emballages préparés par les Partenaires pour contrôler individuellement leur contenu.

Livraison Bagnéraise demeure responsable des obligations qui lui incombent directement dans le cadre de sa propre prestation, conformément à la législation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de supprimer ou limiter un droit du consommateur qui ne pourrait légalement l’être.

20. RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Pour toute réclamation relative à une commande, le Client est invité à contacter Livraison Bagnéraise prioritairement par SMS au 06 82 70 38 72, en indiquant son nom et, si possible, son numéro de commande.

Ce mode de contact permet notamment un traitement plus efficace des demandes pendant les périodes de livraison.

Livraison Bagnéraise s’efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

21. JOURS ET HORAIRES DU SERVICE

Livraison Bagnéraise est habituellement fermée le lundi.

Les jours et horaires disponibles sont indiqués sur le Site et peuvent varier selon les Partenaires, les périodes de l’année et les nécessités du service.

Des fermetures exceptionnelles peuvent également intervenir.

22. DONNÉES PERSONNELLES

Les données nécessaires au traitement des commandes et à l’utilisation du Site sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations détaillées concernant les données collectées, leur utilisation et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

23. RÉCLAMATION AMIABLE ET MÉDIATION

En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement sa réclamation à Livraison Bagnéraise afin de rechercher une solution amiable.

Livraison Bagnéraise informera le Client des modalités de recours à la médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables.

24. MODIFICATION DES CGV

Livraison Bagnéraise peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution du service, de son fonctionnement ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.

25. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité Livraison Bagnéraise afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.