Conditions Générales de Prestation de Service de Livraison (CGV)

Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Service de Livraison (CGPSL) avant de commander sur notre site livraisonbagneraise.fr et d’utiliser nos services.

En accédant à notre site et en passant commande, vous acceptez sans réserve les conditions suivantes. Vous vous engagez également à être âgé de plus de 18 ans à compter du jour de la commande. 

 

Les présentes CGV sont rédigées au masculin singulier, mais concernent toutes les personnes ayant passé commande sur le site de Livraison Bagnéraise sans distinction de genre ou de nombre.

 

1. PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE

 

Livraison Bagnéraise est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), au capital social de 1800 euros, dont le siège social est situé 9 rue Dominique Soulé, 65200 Bagnères de Bigorre, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le numéro SIRET - 931 972 921 00015.

 

Livraison Bagnéraise est un service de livraison de repas du restaurant au domicile des clients particuliers, installé à Bagnères de Bigorre dans les Hautes Pyrénées (65), et à destination des habitants de Bagnères de Bigorre et des villages limitrophes.
 

Nous agissons en tant qu'intermédiaire auprès des restaurants partenaires référencés sur le présent site. Notre service de livraison a pour mission d’offrir un service simple et pratique de mise à disposition des plats de restaurants partenaires Bagnérais, et de permettre de commander et payer en ligne et de vous faire livrer sur la zone de livraison définie par nos soins.

 

Créatrice et Gérante du service de livraison :
Elisa Dimbarre, 65200 Bagnères de Bigorre

 

Réalisation du site internet et chargée de communication : 

Johanna Loire, agence Big Communication (bigcommunication.fr), 65200 Bagnères de Bigorre

 

2. CAPACITÉ JURIDIQUE 

 

Pour effectuer une commande sur le site internet de Livraison Bagnéraise, vous devez avoir 18 ans révolu au passage de la commande, et la capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec les restaurants partenaires.

 

3. COMMANDES CONTENANT DES BOISSONS ALCOOLISÉES

 

Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération.
 

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool et de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite. Toute commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, comportant une ou des boissons alcoolisées sera refusée si nous ou le restaurant partenaire en avons connaissance. Il est de votre responsabilité de respecter les dispositions applicables en la matière et le cas échéant, leur violation engage votre responsabilité à vous uniquement.

Livraison Bagnéraise ne saurait être tenu pour responsable de soucis causés par la livraison de boissons alcoolisées à une personne n’ayant pas respecté cette condition.

 

4. DIFFUSION DE L’INFORMATION ET RENSEIGNEMENT SUR LES ALLERGÈNES

 

Les restaurants partenaires fournissent un nombre suffisant d’informations destiné au site de Livraison Bagnéraise. Ces informations contiennent les critères principaux :
 

• Nom et tarif du plat affiché

• Description du plat ou de l’offre

• Options ou variantes disponibles ainsi que leurs tarifs

• Plat fait-maison (réalisé à partir de produits bruts)

• Plat végétarien (sans viande animale ni poisson)

• Plat sans gluten (aucun produit à base de farine de blé)

• Plat un peu, moyennement, ou très pimenté

• Plat contenant un ou des produits locaux (facultatif)

• Plat adapté aux enfants (facultatif)

 

Les informations publiées sur le site de Livraison Bagnéraise sont identiques aux informations transmises par les restaurants partenaires et Livraison Bagnéraise ne saurait être tenu pour responsable d’informations erronées affichées sur son site si cette information a bien été transmise par le restaurant partenaire concerné. Dans un souci de clarté, Livraison Bagnéraise se réserve le droit de reformuler les informations transmises sans en perdre ni la qualité ni l’exhaustivité.

 

L’information étant fournie par le restaurant partenaire, nous ne pouvons garantir qu’elle soit exacte et véritable. Lorsque Livraison Bagnéraise a connaissance d’une information incomplète ou inexacte, il se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la présentation de ces informations. Si Livraison Bagnéraise est mis au courant de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, il se réserve le droit de le ou les rendre indisponibles sur le site.
 

Les restaurants peuvent à tout moment demander à modifier les produits proposés, leurs options, leurs variantes, leurs modalités et leur prix, étant entendu que les informations qui vous sont applicables sont celles affichées sur le site livraisonbagneraise.fr lors de votre passage de commande. Un manque de stock sur un produit au niveau du restaurant peut mener au refus de votre commande (voir article 7).

 

Les restaurants peuvent également faire le choix de rendre disponible à la livraison tout ou seulement une partie de leur carte habituellement disponible sur place, et inversement, ils peuvent proposer des combinaisons (“menus”) spécialement dédiées à la livraison et non disponibles ni réclamables sur place.

 

Important - Concernant les allergènes : 

 

Pour des raisons organisationnelles, les restaurants ne nous fournissent pas leur carte des allergènes. Néanmoins, nous rappelons que selon le décret n°2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non-préemballées, la carte des allergènes se doit d’être disponible et consultable dans le restaurant.

Si vous avez une allergie ou une intolérance alimentaire spécifique et connue, nous vous invitons à contacter directement le restaurant auprès duquel vous souhaitez passer commande afin de vous assurer de la présence ou non de votre allergène dans les plats sélectionnés. Cette vérification doit s’effectuer avant le passage de la commande.

En sa qualité de simple intermédiaire, Livraison Bagnéraise ne saurait être tenu pour responsable en cas de soucis liés à la présence d’allergène dans les plats livrés.

 

5. PASSAGE DE COMMANDE

 

Pour passer commande sur le site de Livraison Bagnéraise, le client se doit de passer par le cheminement suivant : 

 

• Le client crée son compte sur notre site web, puis il se rend sur la page “Commander” disponible dans le menu.

• En cliquant sur “Choisir comment recevoir ma commande”, il peut ainsi rentrer son adresse postale et s’assurer d’être dans la zone de livraison desservie par nos services.

• Dans le même encart, le client sélectionne le restaurant de son choix afin d’accéder au menu. Note - Si un restaurant partenaire n’est pas présent dans la liste, plusieurs raisons peuvent l’expliquer : tentative de commande en dehors des horaires d’ouverture, ou restaurant indisponible pour cause d'excédent de commande, de congés ou de fermeture exceptionnelle. Pour changer de restaurant sélectionné, le client doit re-cliquer sur “Choisir comment recevoir ma commande”.

• Un fois le menu du restaurant sélectionné affiché, le client effectue son choix parmi les propositions à la carte en veillant à lire les informations présentes sur les descriptifs. Tout passage de commande rend implicite la lecture et l’acceptation des éléments affichés sur le site et aucune réclamation ne saurait être acceptée pour un élément décrit sur les fiches produits.

• Le client ajoute au panier les éléments choisis, avec les options s’il y en a de disponibles. Note - Si un produit habituellement disponible ne l’est pas au moment de votre choix, c’est qu’il n’est pas disponible, exceptionnellement ou définitivement et il ne pourra en être tenu rigueur ni au restaurant concerné, ni à Livraison Bagnéraise.

• Le panier récapitule l’ensemble de la commande, avec pour chaque plat sélectionné les options choisies ainsi que la quantité commandée, et il convient au client de vérifier que tout est correct. Note - Pour des raisons de commodités de paiement, aucune modification de commande ne pourra être effectuée une fois la commande validée par le client et ce même avant son acceptation par le restaurant partenaire. Il convient d’appeler Livraison Bagnéraise pour annuler la commande (avant acceptation) et de repasser une nouvelle commande.

• Les frais de service (voir plus bas) et les frais de livraison (voir plus bas) sont ajoutés et affichés sur le récapitulatif de commande.

• Après validation, le client entre ses coordonnées complètes - nom, prénom, adresse postale complète et précise, numéro de téléphone, email. Ces coordonnées sont impératives au bon déroulé de la livraison. Sans numéro de téléphone, la commande serait automatiquement annulée par Livraison Bagnéraise (impossibilité de contact direct).

• Le client procède au paiement par carte bancaire via notre partenaire sécurisé Stripe.

• Par le paiement, le client valide la commande. Elle n’est plus modifiable, et est annulable sous certaines conditions (voir article 7 et 12).

 

6. MOYEN DE PAIEMENT

 

Livraison Bagnéraise rend disponible sur son site web le paiement par carte bancaire via le logiciel sécurisé Stripe, acceptant les cartes de paiement ou de crédit. Sont acceptées notamment : Cartes Bancaires, Visa, Mastercard, American Express, Visa Electron, Maestro, JCB, Diners, Discover, China Union Pay.  

 

Pour des raisons de sécurité : 

• Aucun paiement en liquide à réception de la commande ne saurait être accepté,

• Aucun paiement différé en direct au restaurant partenaire ne saurait être accepté.

• Tout remboursement sera effectué sur le mode de paiement utilisé au passage de la commande.

 

7. ACCEPTATION OU REFUS DE LA COMMANDE

 

Dès que la commande est passée sur le site de Livraison Bagnéraise, elle est réceptionnée par le gestionnaire de commande qui se charge de la vérifier, puis de la transmettre au restaurant concerné, puis de la valider. La commande n’est effective qu’une fois son statut passé en “Acceptée”, information disponible sur le suivi de commande. Avant son acceptation, la commande est annotée comme “Nouveau”.

Le restaurant partenaire peut refuser une commande pour des motifs légitimes, tels que :
 

• Indisponibilité d’un ou plusieurs produits sans que Livraison Bagnéraise n’ait été mis au courant, ou indisponibilité prévisible au vu de la fréquentation sur place,

• Fermeture anticipée de l’établissement avant la fin des horaires de commande (possible en basse saison en cas de faible fréquentation),

• Demande anormale ou irréalisable du client dans les notes de la commande

 

En cas de refus de la part du restaurant partenaire, le gestionnaire de commande de Livraison Bagnéraise prendra immédiatement contact avec le client via le numéro de téléphone fourni au passage de la commande afin de prévenir de l’annulation de la commande, du motif d’annulation, et effectuera le remboursement de la commande sur le moyen de paiement utilisé. Selon les motifs et directives donnés par le restaurant concerné, Livraison Bagnéraise informera le client de la possibilité ou non de passer une nouvelle commande sur le site.

 

Livraison Bagnéraise se réserve le droit de refuser tout service pour des motifs légitimes, tels que :
 

• Litige antérieur avec le client sur le paiement d’une commande,

• Paiement ou de tentative de paiement frauduleux,

• Demande anormale ou irréalisable du client

• Comportement inapproprié du client envers les livreurs ou le gestionnaire de commande sur des commandes antérieures.

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8. DÉLAI DE LIVRAISON

 

Livraison Bagnéraise met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de garantir la livraison de votre commande dans le délai moyen indiqué lors de la confirmation de votre commande (60 minutes). Cependant, sauf cas de force majeur (voir article 14), le délai de livraison ne pourrait raisonnablement pas dépasser les 120 minutes après commande.
 

Pour tout retard dépassant la durée moyenne annoncée lors de la prise de commande, nous vous invitons à nous contacter au 06.82.70.38.72. Lors des soirs de forte affluence, certains créneaux horaires étant très demandés, nous vous conseillons de passer commande de manière anticipée en commandant au plus tôt sur le site de Livraison Bagnéraise.

 

9. ARRIVÉE DE LA COMMANDE A VOTRE DOMICILE

 

Arrivé à l’adresse de votre domicile, le livreur sonne à la porte, interphone ou portail ou contacte le client sur le numéro de téléphone renseigné dans les coordonnées lors du passage de la commande.

 

S' il ne parvient pas à joindre le client, le livreur à l’obligation de patienter à son arrivée pendant 8 minutes maximum, durée pendant laquelle il essaiera à nouveau de le joindre par téléphone. Après 8 minutes d’attente à l’adresse indiquée, il est autorisé à partir et la commande non réceptionnée ne pourra en aucun cas être remboursée.

 

Nous conseillons de surveiller l’arrivée du livreur à l’adresse indiquée et de garder le téléphone accessible et en sonnerie audible.

 

Chaque commande effectuée est prévue pour être livrée à l’entrée du domicile. Notre livreur n’étant pas autorisé à monter les étages, il appartient au client de se déplacer jusqu’au livreur afin de récupérer sa commande.
 

• Dans le cas d’une maison, le livreur n’étant pas autorisé à pénétrer sur les propriétés privées, la remise de la commande se fera sur le pas de la porte si accessible (bord de route ou de trottoir), ou au portail / entrée de jardin.

• Dans le cas d’un logement à étage, type immeuble ou résidence partagée, la remise de votre commande se fera en bas du domicile.

Cas exceptionnel : Si vous êtes en situation de handicap ou d’invalidité vous mettant en incapacité de descendre ou de vous déplacer, merci de le signaler lors du passage de votre commande (encart de note) et d’en apporter la justification auprès du livreur qui pourra à titre exceptionnel vous livrer votre commande au plus près. Cette situation ne saurait être qu’exceptionnelle et aucun abus ne serait toléré.

 

Note : Si vous êtes propriétaire d’animaux domestiques, il vous appartient de veiller à ce que le livreur ne soit pas en contact avec ceux-ci afin d’éviter tout risque d’agression (blessure, morsure) envers le livreur.

 

Note : Il ne peut être demandé au livreur aucune autre mission que celle pour laquelle il se présente au restaurant partenaire, ni aucune mission ne figurant dans son contrat.

 

Il semble évident que les livreurs engagés par Livraison Bagnéraise se doivent d’être polis, ponctuels, et présentables. Le stationnement de leur véhicule ne doit en aucun cas gêner l’entrée du domicile. En cas de souci avec un livreur, merci de prendre contact directement avec Livraison Bagnéraise en la personne d’Elisa Dimbarre, dirigeante, au 06.82.70.38.72.

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10. FRAIS DE SERVICE ET DE LIVRAISON

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Lors du passage de commande sur Livraison Bagnéraise, le client sera facturé de frais appelés “Frais de Service” qui viennent s’ajouter au total de la commande. Ces Frais de Service affichés correspondent à 10% (dix) du montant total de votre commande avant Frais de Livraison.

 

Ces Frais de Service permettent de couvrir : 

• les frais de transaction bancaire liés au paiement par carte via le prestataire Stripe, ainsi que la TVA relative aux services de livraison,

• le temps de coordination, gestion, vérification, et transmission de votre commande au restaurant partenaire concerné et au livreur en charge de votre livraison,

• à l’achat et à l’assurance du matériel destiné aux livreurs (véhicule, sacs de maintien au chaud, éléments vestimentaires distinctifs et adaptés),

• les frais liés à la communication,  à la tenue et la maintenance du site internet,

• les frais liés aux salaires du gestionnaire de commande et des livreurs, qui sont embauchés sous contrat et non en auto-entreprise.

 

Des Frais de Livraison d’un montant de 3€ pour la zone desservie sont également facturés et permettent de garantir un salaire correct à nos livreurs et de limiter la précarisation de cet emploi. Des frais supplémentaires pourront être appliqués lorsque la zone de livraison sera étendue.

 

11. DIFFÉRENCE DE PRIX SUR PLACE ET EN LIVRAISON

 

Chaque restaurant est libre des prix pratiqués en livraison, et ces derniers peuvent être différents des prix pratiqués sur place, selon le choix fait par les restaurants partenaires afin d’absorber la commission prélevée par nos services.

 

Livraison Bagnéraise ne saurait être tenu pour responsable des prix pratiqués par les restaurateurs et n’a aucun rôle de conseil ou de décision sur ce point.

 

12. REMBOURSEMENT DE LA COMMANDE EN CAS D’ANNULATION, DE REFUS, DE MANQUE OU DE DÉLAI DE LIVRAISON IRRAISONNABLE

Dans certaines situations, Livraison Bagnéraise peut être amené à effectuer le remboursement partiel ou total de votre commande :
 

• Indisponibilité partielle ou totale de la commande effectuée,

• Refus de la commande par le restaurant sous des raisons légitimes,

• Refus de la commande par Livraison Bagnéraise sous des raisons légitimes,

• Produit manquant dans la commande à la réception, selon un délai de prévenance de la part du client de 90 minutes maximum après réception de la commande, en contactant directement Livraison Bagnéraise par mail ou par téléphone (le numéro de la commande et le nom de la personne ayant passé la commande doit être transmis). Le remboursement n’intervient qu’après accord de remboursement du restaurant partenaire. Note : Livraison Bagnéraise ne saurait être tenu pour responsable d’un manque dans la commande, cette dernière étant préparée, vérifiée et scellée par le restaurant concerné avant récupération par le livreur. 

• Retard imprévu dans la commande de plus de 60 minutes sur l’horaire annoncé (donc un total de 120 minutes après passage de la commande), après accord de remboursement vu avec le restaurant partenaire si celui-ci détient la responsabilité du retard de livraison.

• Retard imprévu dans la commande de plus de 60 minutes sur l’horaire annoncé (donc un total de 120 minutes après passage de la commande), après accord de remboursement vu avec Livraison Bagnéraise si celui-ci ou l’un de ses livreurs détient la responsabilité du retard de livraison.

 

Le remboursement est automatique en cas de commande annulée avant préparation (en appelant le service client, voir article 18). Le remboursement se fait sous délai et sous accord du restaurant partenaire et de Livraison Bagnéraise en cas de commande incomplète ou retardée.

 

Important - Le remboursement est impossible :
 

• en cas de demande d’annulation de la part du client sur une commande déjà acceptée et envoyée en préparation chez le restaurant partenaire,

• en cas d’insatisfaction du client sur des questions de qualité des produits livrés (qualitées gustatives),

• si tous les délais de prévenance sont dépassés,

• si le livreur n’a pas pu remettre la commande, et ce malgré sa présence à l’adresse indiquée, avoir tenté à plusieurs reprises de contacter le client dans les 8 minutes maximum obligatoires d’attente.

 

13. RÉCLAMATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

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Dans le cas où le client ne serait pas satisfait de la qualité des produits ou du service du restaurant partenaire, il a la possibilité de prendre contact directement avec le restaurant partenaire concerné via les coordonnées inscrites sur sa page de présentation ou disponibles sur Google.

 

Le contrat pour la fourniture et l’achat des produits est conclu entre le client et le restaurant partenaire auprès de qui est passée la commande. Livraison Bagnéraise n’a pas de contrôle direct sur le restaurant partenaire, qui reste le seul responsable de la qualité des produits qu’il fournit, et notre responsabilité ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation effectuée par le restaurant partenaire.

Livraison Bagnéraise ne peut être tenu responsable que des aspects qui incombent à sa partie : gestion de la prise de commande, de son acceptation, attribution et déplacement du livreur, transport du restaurant au domicile, état de la commande à l’arrivée chez le client.

 

En utilisant notre service de commande, le client et le restaurant partenaire acceptent irrévocablement que :
 

• Nous ne garantissons aucunement la qualité, l’adéquation et/ou le caractère comestible des produits fournis par le restaurant partenaire,

• La livraison de produits destinés initialement à la consommation sur place peut avoir un impact raisonnable sur la qualité à la réception de ceux-ci,

• Nous nous efforçons de respecter les délais de préparation indiqués dans l’email de confirmation de commande (60 minutes), et de proposer un délai de livraison du restaurant partenaire au domicile permettant la conservation maximale du produit, dans la limite raisonnable de ce qu’il est possible de faire dans le cadre de livraisons comme les nôtres.

 

14. ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS À NOTRE CONTRÔLE - “CAS DE FORCE MAJEUR”

 

Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d'exécuter totalement ou partiellement le service proposé, ou que des commandes ne pourraient être livrées en raison d’un événement échappant à notre contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un “cas de force majeure”.

 

Exemple : Phénomènes météorologiques pouvant avoir un impact sur la sécurité des livreurs de l’entreprise.

 

L'exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGPSL et pour toute commande passée sur le site internet sera suspendue de plein droit, pendant toute la période d'occurrence du cas de force majeure, et se poursuivra tant que ces circonstances existent.

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15. INDISPONIBILITÉ DU SERVICE DE LIVRAISON - INHÉRENT À LIVRAISON BAGNÉRAISE OU AU RESTAURANT PARTENAIRE

 

Livraison Bagnéraise se réserve le droit de rendre indisponible tout ou une partie de son service pour congés (exceptionnel ou de moyen ou long terme) de toute ou une partie de l’équipe. Les dates d’indisponibilité seront communiquées sur les canaux de communication habituels de l’entreprise (site web, page facebook).

 

Les restaurants partenaires se réservent le droit de rendre la commande partiellement ou totalement indisponible pour une durée plus ou moins longue, pour des raisons de fermeture exceptionnelle ou de congés. De même, ils sont libres de décision quant aux amplitudes horaires des commandes en ligne, de gestion de leur stock, d’acceptation ou de refus de commandes sous des motifs légitimes. Livraison Bagnéraise ne saurait être tenu pour responsable de l’indisponibilité partielle, totale, à court, moyen ou long terme de l’un ou plusieurs restaurants partenaires.

 

Livraison Bagnéraise se réserve par ailleurs le droit de modifier sans préavis le fonctionnement et l’affichage de son site-internet, son contenu et ses dispositions.

 

 

 

16. COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET LIVRAISON BAGNÉRAISE

 

En utilisant le site internet, le client accepte que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique - via l’adresse email renseignée à la commande. Le client accepte que l’ensemble des échanges (confirmation de commande, confirmation de remboursement, envoi de factures, récapitulatif de réclamation) soit fait de manière dématérialisée, permettant de garder une trace écrite des échanges entre lui et l’entreprise.

 

En conservant l’email de confirmation de commande (archivage, ou impression), le client détient une preuve justificative de votre commande. Le client accepte que les copies numériques des échanges entre les parties ainsi que les détails des commandes soient conservées et constituent une preuve suffisante des relations entre les parties, mais aussi qu’elles soient utilisées dans la gestion des litiges.

 

La communication par téléphone est réservée : 

• à prévenir le client que le livreur est devant son domicile,

• à prévenir le client que la commande a été refusée par le restaurant,

• à prévenir le client d’une erreur dans sa commande,

• à régler tout litige entre le client et Livraison Bagnéraise ou le restaurant.

 

17. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

A tout moment et sans préavis, nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Prestations de Service de Livraison. Les CGPSL applicables au client sont et restent celles en vigueur au jour de la passation de commande.

 

Nous nous engageons à protéger les informations privées des clients et la sécurité de ces informations. Le client peut consulter sur ce site les détails de notre Politique de Confidentialité et de nos Mentions Légales.

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Les présentes Conditions Générales sont disponibles et consultables à tout moment à l’adresse livraisonbagneraise.fr/cgv

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18. SERVICE CLIENT

La satisfaction de nos clients est pour nous une priorité essentielle. Notre service client mettra tout en œuvre pour donner satisfaction et répondre au mieux aux attentes des clients.

En cas de besoin, le service client est joignable du lundi au dimanche, de 11h à 14h et de 18h à 22h, par téléphone au 06.82.70.38.72 ou par mail à livraisonbagneraise@gmail.com